Décision d’exécution (UE) 2022/529 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/529
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/529
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022D0529)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/529EUR-Lex →

(9) Par lettre du 1er novembre 2021, Pioneer Hi-Bred International, Inc. a demandé à la Commission de transférer à Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, représentée dans l’Union par Corteva Agriscience Belgium B.V., établie en Belgique, les droits et obligations de Pioneer Hi-Bred International, Inc. relatifs à toutes les autorisations et demandes en cours concernant des produits génétiquement modifiés. Par lettre du 1er novembre 2021, Corteva Agriscience Belgium B.V. a confirmé son consentement à ce transfert au nom de Corteva Agriscience LLC.

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