Version consolidée au 29/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02022D0530-20260729, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/03/2022).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/530
IntituléÉtiquetage
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/530
VersionConsolidée au 29/07/2026 (CELEX 02022D0530-20260729)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/530EUR-Lex →
1. Aux fins des exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «coton».
2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du coton génétiquement modifié BCS-GH811-4 ou consistant en celui-ci, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.
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