(2) À la suite de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil relative à l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, l’Union a déposé l’instrument d’adhésion à l’acte de Genève le 26 novembre 2019. L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève a pris effet le 26 février 2020. L’Union étant la cinquième partie contractante à adhérer à l’acte de Genève, ce dernier est entré en vigueur à la même date, conformément à son article 29, paragraphe 2.
Décision d’exécution (UE) 2022/541 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/541
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/541
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022D0541)
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