(4) Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, aux fins dudit règlement et des actes adoptés en vertu de celui-ci, le terme «indications géographiques» couvre les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées au sens du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2022/541 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/541
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/541
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022D0541)
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