(7) Les dénominations protégées conformément au règlement (UE) no 1308/2013 en tant qu’appellations d’origine protégées (AOP) et en tant qu’indications géographiques protégées (IGP) devraient être déposées en tant que demandes d’enregistrement au registre international comme appellations d’origine et indications géographiques respectivement.
Décision d’exécution (UE) 2022/541 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/541
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/541
Versionacte d'origine du 01/04/2022 (CELEX 32022D0541)
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