(2) Lorsque les circonstances requièrent le déploiement d'équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d'exécution, l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 prévoit qu'un accord sur le statut soit conclu par l'Union avec le pays tiers concerné sur la base de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2022/544 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/544
RattachementDécision (UE) 2022/544
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0544)
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