(3) Le 12 octobre 2021, la France a présenté une demande de mobilisation du FEM en rapport avec des licenciements au sein de Selecta en France. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
Décision (UE) 2022/548 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/548
RattachementDécision (UE) 2022/548
Versionacte d'origine du 24/03/2022 (CELEX 32022D0548)
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