Article considérant 1

(1) La décision d’exécution (UE) 2021/85 de la Commission établit que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») applicables aux contreparties centrales (ci-après les «CCP») placées sous la surveillance de la Securities and Exchange Commission des États-Unis (ci-après la «SEC») et tenues de se conformer aux règles applicables aux agences de compensation couvertes, soumises au cadre renforcé défini par la règle 17Ad-22, point e), de la SEC (ci-après les «CCP considérées comme des agences de compensation couvertes»), doivent être considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012, dès lors que les règles et procédures internes de ces CCP prévoient des mesures spécifiques de gestion des risques qui garantissent que les marges initiales sont calculées et collectées sur la base des paramètres définis à l’article 1er de ladite décision d’exécution.