Article considérant 6

(6) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la SEC pour les TBA qui s’appliquent aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes et qui comprennent les exigences énoncées dans les règles primaires et dans les règles et procédures internes contraignantes des CCP considérées comme des agences de compensation couvertes doivent être considérés comme des exigences juridiquement contraignantes équivalentes à celles définies au titre IV du règlement (UE) no 648/2012, telles que précisées par le règlement délégué (UE) no 153/2013, dans la mesure où ils satisfont à certaines exigences en matière de gestion des risques.