Article considérant 7

(7) Pour pouvoir être reconnues par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les CCP qui compensent des TBA doivent se conformer aux règles applicables aux CCP considérées comme des agences de compensation couvertes et à des exigences juridiquement contraignantes conformes à certaines normes de gestion des risques. Conformément à l’article 25, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF doit vérifier que ces normes de gestion des risques sont incluses dans les règles et procédures internes de toute CCP compensant des TBA qui relève de la surveillance de la SEC et demande à être reconnue dans l’Union. En particulier, l’AEMF doit vérifier que les CCP appliquent une période de liquidation de trois jours en ce qui concerne les TBA, sur une base nette, et qu’elles appliquent des mesures visant à limiter la procyclicité qui soient équivalentes, s’agissant de garantir des marges stables et prudentes, à l’une des trois mesures énoncées à l’article 28, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 153/2013.