(9) Afin que l’AEMF puisse sans délai entamer la procédure de reconnaissance des CCP qui compensent des TBA, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence.
Décision d’exécution (UE) 2022/551 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/551
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/551
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0551)
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