Aux fins de l’article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012, les bourses de valeurs nationales (national securities exchanges) des États-Unis d’Amérique qui sont enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission et qui sont énumérées dans l’annexe de la présente décision satisfont à des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences prévues au titre III de la directive 2014/65/UE et font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre des règles les concernant qui sont efficaces.
Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0552)
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