(10) Pour ce qui est de l’exercice d’une surveillance efficace, le Securities Act (loi sur les valeurs mobilières) de 1933 et l’Exchange Act sont les principaux piliers de la législation primaire établissant un régime juridiquement contraignant pour la négociation des valeurs mobilières aux États-Unis. L’Exchange Act confère à la SEC des pouvoirs étendus dans tous les domaines du secteur des valeurs mobilières, y compris le pouvoir d’enregistrer, de réglementer et de surveiller les courtiers-négociants, les agents de transfert et les agences de compensation ainsi que les OAR américains, qui incluent les NSE.
Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
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