(14) Aux termes de la section 21 de l’Exchange Act, la SEC peut enquêter sur les infractions commises aux règles des OAR et infliger des sanctions aux membres d’un OAR qui enfreignent les règles de cet organisme. Dans le cadre de sa surveillance continue des OAR, la SEC évalue la capacité de chaque NSE à superviser ses membres et leurs activités de négociation. Les NSE sont tenues d’informer la SEC de toute modification de leurs règles.
Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
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