Article considérant 15

(15) En ce qui concerne la mise en œuvre efficace des règles, la SEC dispose de pouvoirs étendus pour enquêter sur toute violation effective ou potentielle des lois fédérales relatives aux valeurs mobilières, y compris l’Exchange Act et les règles qui en découlent. En vertu de ses pouvoirs de surveillance, elle peut obtenir des entités réglementées qu’elles lui communiquent certains dossiers. En outre, dans le cadre de son pouvoir d’injonction, elle peut exiger la production de documents ou le témoignage de toute personne ou entité partout à l’intérieur des États-Unis. La SEC a le pouvoir de prendre des mesures coercitives en engageant une action civile devant un tribunal de district fédéral ou bien une procédure administrative devant un juge administratif de la SEC pour violation des lois fédérales sur les valeurs mobilières, y compris les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Dans les actions civiles, la SEC peut demander la restitution des gains mal acquis, le paiement d’intérêts avant la date de l’arrêt, l’imposition d’amendes civiles, le prononcé d’injonctions, ainsi que d’autres mesures accessoires (telles que la reddition de comptes par un défendeur).