Article considérant 16

(16) Dans les actions administratives, les sanctions peuvent inclure des blâmes, une limitation des activités, l’imposition d’amendes civiles en sus de la restitution des gains mal acquis ou de l’interdiction d’exercer pour des particuliers, ou encore la révocation de l’enregistrement d’une entité. La SEC est habilitée à engager une action coercitive à l’encontre d’un OAR pour inaction fautive ou exercice incorrect de fonctions requises. En outre, la SEC est autorisée à coordonner ses actions coercitives avec ses homologues nationaux et internationaux à tout moment d’une enquête. Elle peut notamment saisir le ministère américain de la justice pour qu’il entame des poursuites pénales, ou d’autres organes de réglementation ou juridictions pénales pour qu’ils interviennent. Enfin, la SEC a autorité pour partager avec ses homologues nationaux et internationaux des informations qui ne sont pas publiques.