(17) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis garantissent également la transparence et l’intégrité du marché par la prévention des abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés et de manipulations de marché. Ils interdisent les comportements susceptibles de fausser le fonctionnement des marchés, notamment les manipulations de marché et la communication d’informations fausses ou trompeuses. Ils habilitent aussi la SEC à prendre des mesures coercitives à l’encontre de tels comportements.
Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
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