Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2022/552EUR-Lex →

(19) Dans le cas des NSE agréées et surveillées par la SEC aux États-Unis, les conditions énoncées à l’article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012 sont donc considérées comme remplies.

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