(2) Conformément à l’article 2 bis du règlement (UE) no 648/2012, un marché d’un pays tiers doit être considéré comme équivalent à un marché réglementé s’il respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de la directive 2014/65/UE et fait l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre des règles le concernant efficaces et continues dans ce pays tiers. Il conviendrait donc d’évaluer si les bourses de valeurs nationales (national stock exchanges, ci-après les «NSE») qui sont établies aux États-Unis et qui sont surveillées par la SEC satisfont à ces exigences.
Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
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