(20) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux NSE aux États-Unis au moment de son adoption. La Commission continuera, en coopération avec l’AEMF, à contrôler régulièrement le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux NSE ainsi que le respect des conditions sur la base desquelles la présente décision a été adoptée.
Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
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