(21) Le réexamen régulier du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux NSE aux États-Unis est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique si des évolutions rendent nécessaire une réévaluation par la Commission de l’équivalence accordée par la présente décision. Un tel réexamen peut conduire à l’abrogation de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
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