Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/552EUR-Lex →

(8) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux NSE agréées aux États-Unis, qui sont énoncées dans le cadre juridique régissant l’exploitation des NSE, produisent ainsi des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences prévues au titre III de la directive 2014/65/UE dans les domaines suivants: la procédure d’agrément, les exigences définitionnelles, l’accès aux marchés reconnus, les exigences organisationnelles, l’admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation, le contrôle de la conformité et l’accès aux systèmes de compensation et de règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0552. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).