Décision d’exécution (UE) 2022/552 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/552
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/552
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0552)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/552EUR-Lex →

(9) La Commission conclut en conséquence que les exigences juridiquement contraignantes applicables aux NSE établies aux États-Unis sont équivalentes aux exigences prévues au titre III de la directive 2014/65/UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0552. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).