Version d'origine : acte du 05/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/559
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0559)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/559EUR-Lex →
La décision d’exécution (UE) 2019/310 est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure visée à l’article 1er, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport concernant l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.».
2) À l’article 3, deuxième alinéa, la date du «28 février 2022» est remplacée par la date du «28 février 2025».
3) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.