Article considérant 1

(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2021, la Pologne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 226 de la directive 2006/112/CE afin d’appliquer un mécanisme de paiement fractionné (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière exige l’inclusion d’une mention particulière selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être versée sur le compte TVA bloqué du fournisseur ou prestataire en ce qui concerne les factures émises pour les livraisons de biens et prestations de services qui présentent un risque de fraude et qui relèvent généralement d’un mécanisme d’autoliquidation et de la responsabilité solidaire en Pologne. La Pologne a demandé la prorogation de la mesure particulière pour une période de trois ans, à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 28 février 2025.