(10) Compte tenu du large champ d’application de la mesure particulière, la Pologne devrait, si elle demande une autre prorogation de l’autorisation d’appliquer la mesure particulière, présenter un rapport sur le fonctionnement et l’efficacité de la mesure particulière par rapport au niveau de fraude à la TVA et par rapport aux assujettis en ce qui concerne, entre autres, le remboursement de la TVA, la charge administrative et les coûts supportés par les assujettis.
Décision d’exécution (UE) 2022/559 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/559
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022D0559)
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