(3) En vertu de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2019/310 du Conseil, la Pologne a présenté à la Commission, dans un courrier daté du 29 avril 2021, un rapport concernant l’incidence globale de la mesure particulière sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.
Décision d’exécution (UE) 2022/559 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/559
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022D0559)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.