Article considérant 6

(6) Les biens et services qui relèvent du champ d’application de la mesure particulière sont énumérés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 conformément à la classification polonaise des biens et services de 2008 (PKWiU 2008). La classification polonaise des biens et services de 2015 (PKWiU 2015) remplace la PKWiU 2008 depuis le 1er juillet 2020. Dans la classification PKWiU 2015, les symboles de la classification statistique et les dénominations éditoriales de certains biens et services figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/310 ont été modifiés. Bien que le remplacement de la PKWiU 2008 par la PKWiU 2015 n’ait entraîné aucun changement dans le champ des biens et services couverts par le mécanisme obligatoire de paiement scindé, l’annexe devrait être mise à jour et remplacée par l’annexe de la présente décision, dans un souci de sécurité juridique.