Décision d’exécution (UE) 2022/559 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/559
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022D0559)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2022/559EUR-Lex →

(8) Le rapport présenté par la Pologne a confirmé que la mesure particulière pour les livraisons de biens et prestations de services présentant un risque de fraude donne des résultats concrets en matière de lutte contre la fraude fiscale.

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