(9) Les autorisations visant l’application d’une mesure particulière sont généralement accordées pour une période limitée, afin de permettre à la Commission d’évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait donc être prolongée jusqu’au 28 février 2025.
Décision d’exécution (UE) 2022/559 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/559
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/559
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022D0559)
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