Version consolidée au 19/06/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0563-20230619, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/04/2022).
TexteDécision (UE) 2022/563
RattachementDécision (UE) 2022/563
VersionConsolidée au 19/06/2023 (CELEX 02022D0563-20230619)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/563EUR-Lex →
1. L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.
2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect de la condition préalable fixée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.
Nota : Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
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