Décision (UE) 2022/563 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/06/2023 (consolidation EUR-Lex 02022D0563-20230619, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/04/2022).

TexteDécision (UE) 2022/563
RattachementDécision (UE) 2022/563
VersionConsolidée au 19/06/2023 (CELEX 02022D0563-20230619)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2022/563EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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