Décision (UE) 2022/563 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/563
RattachementDécision (UE) 2022/563
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022D0563)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2022/563EUR-Lex →

(20) Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

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