Décision (UE) 2022/563 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/563
RattachementDécision (UE) 2022/563
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022D0563)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2022/563EUR-Lex →

(21) Les montants de l’assistance macrofinancière de l’Union accordés sous la forme de subventions et les montants de la provision requise pour l’assistance macrofinancière accordée sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

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