(2) L’article 14 de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le conseil de partenariat institué par cet accord adopte des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile (ci-après dénommées «lignes directrices»).
Décision (UE) 2022/567 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/567
RattachementDécision (UE) 2022/567
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0567)
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