Décision (UE) 2022/567 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/567
RattachementDécision (UE) 2022/567
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0567)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/567EUR-Lex →

(3) Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil de partenariat sur l’adoption des lignes directrices.

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