Décision (UE) 2022/567 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/567
RattachementDécision (UE) 2022/567
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0567)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/567EUR-Lex →

(4) Afin de permettre l’adoption en temps utile des lignes directrices, il convient que la présente décision entre en vigueur à la date de son adoption,

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