La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges institué par l’article 50 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/568 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/568
RattachementDécision (UE) 2022/568
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0568)
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