Décision (UE) 2022/568 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/568
RattachementDécision (UE) 2022/568
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0568)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/568EUR-Lex →

(2) Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges a été institué par l’article 50, paragraphe 1, de l’accord.

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