(3) En vertu de l’article 50, paragraphe 2, point f), de l’accord, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges doit arrêter son propre règlement intérieur.
Décision (UE) 2022/568 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/568
RattachementDécision (UE) 2022/568
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0568)
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