(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, étant donné que la décision relative à l’adoption de son règlement intérieur produira des effets juridiques dans l’Union.
Décision (UE) 2022/568 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/568
RattachementDécision (UE) 2022/568
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0568)
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