(11) Dans la mesure où il est satisfait aux conditions qui déclenchent l’exercice de ces pouvoirs d’exécution et où la procédure prévue à cet égard a été suivie, il y a lieu d’adopter une décision d’exécution relative au lancement de l’échange automatisé de données en ce qui concerne les DIV en Italie afin de permettre à cet État membre de recevoir et transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d’exécution (UE) 2022/571 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/571
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/571
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0571)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.