Article considérant 6

(6) Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives. En particulier, il convient d’étendre l’interdiction d’effectuer des dépôts sur des portefeuilles de crypto-actifs, ainsi que les interdictions d’exporter des billets de banque libellés en euros et de vendre des valeurs mobilières libellées en euros à toutes les monnaies officielles des États membres. Il convient aussi d’interdire l’attribution et la poursuite de l’exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie. En outre, il convient également d’interdire de fournir un soutien, y compris un financement et une assistance financière ou tout autre avantage tiré d’un programme de l’Union, d’Euratom ou d’un État membre, à des entités détenues ou contrôlées par l’État russe. Il convient aussi d’introduire une interdiction d’être bénéficiaire, d’agir en qualité de fiduciaire ou en une qualité semblable pour les personnes et entités russes, ainsi qu’une interdiction de fournir certains services aux fiducies. Par ailleurs, il convient d’interdire l’accès aux ports situés sur le territoire de l’Union aux navires immatriculés sous pavillon russe. Il convient également de restreindre les exportations de carburéacteurs et d’autres biens vers la Russie, ainsi que d’introduire des restrictions supplémentaires à l’importation de certains biens exportés par la Russie ou originaires de Russie, y compris du charbon et d’autres combustibles fossiles solides. Enfin, il devrait aussi être interdit à toute entreprise de transport routier établie en Russie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union européenne, y compris en transit.