Décision (PESC) 2022/578 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/578
RattachementDécision (PESC) 2022/578
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0578)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2022/578EUR-Lex →

(7) Il convient également d’étendre la dérogation à l’interdiction de participer à des transactions avec certaines entités publiques à la Suisse, à l’Espace économique européen et aux Balkans occidentaux. L’Union attend de tous les pays de la région un alignement rapide et complet sur les mesures restrictives de l’Union, y compris celles concernant les actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. De plus, il convient aussi de modifier ou d’introduire certaines dérogations en ce qui concerne les restrictions applicables aux biens et technologies à double usage, aux biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, aux biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, aux carburéacteurs et additifs pour carburants, et aux articles de luxe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0578. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).