(5) Eu égard à la gravité de la situation, il est approprié d’interdire la vente à la Biélorussie de valeurs mobilières libellées dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre, ainsi que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à la Biélorussie de billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre.
Décision (PESC) 2022/579 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/579
RattachementDécision (PESC) 2022/579
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0579)
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