Décision (PESC) 2022/579 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/579
RattachementDécision (PESC) 2022/579
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0579)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2022/579EUR-Lex →

(6) Il est également approprié d’interdire à toute entreprise de transport routier établie en Biélorussie de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union, y compris en transit.

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