Décision (PESC) 2022/582 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/582
RattachementDécision (PESC) 2022/582
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0582)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (PESC) 2022/582EUR-Lex →

(11) Le Conseil estime qu’il convient d’instaurer, pour les missions diplomatiques, une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes et entités désignées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0582. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).