Décision (PESC) 2022/582 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/582
RattachementDécision (PESC) 2022/582
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0582)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (PESC) 2022/582EUR-Lex →

(12) Le Conseil estime qu’il convient d’introduire une dérogation pour certaines opérations applicables à certaines entités dont la liste figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

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