(9) En outre, le Conseil estime que les entreprises qui apportent un soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement et qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine devraient également faire l’objet de mesures rectrictives.
Décision (PESC) 2022/582 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/582
RattachementDécision (PESC) 2022/582
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022D0582)
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