Décision (UE) 2022/584 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/584
RattachementDécision (UE) 2022/584
Versionacte d'origine du 04/04/2022 (CELEX 32022D0584)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/584EUR-Lex →

(2) Conformément à la décision (UE) 2018/1870 du Conseil, l’accord a été signé le 27 septembre 2021, sous réserve de sa conclusion.

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